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Protection Design

Qu'est-ce que le copyright design ?

Le design, comme toute production écrite, peinte ou photographiée, est considéré comme une oeuvre intellectuelle que l’on peut protéger au titre du droit d’auteur, appelé copyright hors du territoire américain. Le design a pour but d’allier l’esthétique au fonctionnel et concerne tous les objets du quotidien que ce soit par leur forme ou leur aspect extérieur. Le copyright design sert donc à protéger à la fois le créateur de l’objet, le modèle et le dessin. La protection de design se fait par le biais du Code de la Propriété intellectuelle et le Code de la propriété industrielle.

Protection de design, comment faire ?

Il existe différents moyens de protection design.Cette protection concerne le dessin et le modèle. Le terme dessin englobe toutes les productions en 2 dimensions. Pour déposer un modèle ou un dessin, il faut s’adresser à des sociétés privées comme QIBLE, par exemple. La condition pour assurer la protection de design est l’originalité et le caractère unique du dessin ou du modèle. Il est à noter qu’à la dimension esthétique de l’objet s’ajoute sa dimension fonctionnelle et industrielle. Ces aspects entrent tous en compte dans la protection design. La durée de cette protection est de 25 ans. Par ailleurs, la création du design d’un objet confère à son créateur des droits d’auteur du fait même de la création. Déposer un modèle est donc indispensable car le copyright design servira à protéger la création de l’auteur.

Quels recours en cas de plagiat de design, de model ?

La protection design permet de pouvoir se défendre contre les copies appelées des contrefaçons. Elle permet aussi de faire face à la concurrence déloyale. Déposer un modèle est donc indispensable et permet de de poursuivre un contrefacteur au pénal et au civil. La contrefaçon est passible de 150 000 euros assortis de deux ans d’emprisonnement.


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