Qible, la Blockchain au service des créations

Article 1: OBJET

Tout achat d'un service proposé par Qible.com enregistré au Royaume-Uni implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Tout autre document que celui-ci : "conditions de vente", qu'il s'agisse de catalogues, de brochures, d'annonces ou d'avis, sont uniquement à titre d'information et ne sont pas exacts, mais ne sont pas contraignants. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les caractéristiques, les avantages et les limites du dépôt de droits d'auteur et du service de protection Qible pour les œuvres de création.

Article 2: DESCRIPTION DES SERVICES

Qible exploite un système d'huissier électronique scellé et de Blockchaincertificates en temps réel, qui donne au dossier numérique du client, une date et une heure précises, qui sont également certifiées par l'huissier. 1. Depuis le site qible.com, la société propose un service d'huissier de justice certifié par Digital Replacement COPYRIGHT pour tout type de bâtiment (maquettes, écrits, chansons, photos, etc.), qui est une forme de preuve de la paternité de cette création et lui donne une certaine date.

Article 3: SERVICES D'ENREGISTREMENT

Les services de dépôt proposés par la société sont vendus par packs annuels. Chaque dépôt vous donne droit à la présentation d'un fichier numérique. Les packs annuels sont valables un an à compter de la date de signature du contrat. Les dépôts non utilisés pendant l'abonnement annuel sont définitivement perdus et ne peuvent être prolongés, renouvelés ou non. La signature d'un contrat est irrévocable et les montants dus au titre de tout contrat doivent être payés à la société COPYRIGHT, que le client utilise ou non les services achetés. L'accès au dépôt est soumis au paiement préalable du prix total du contrat. Le client est seul responsable du paiement de tous les montants facturés dans le cadre de ce contrat. Le présent contrat n'est ni cessible ni transférable et est établi à l'usage exclusif du client dont l'identité figure dans le contrat.

Article 4 : CONDITIONS DE SERVICE

Une fois le prix total du contrat payé, l'administration de Qible pour les enregistrements de droits d'auteur, active sans délai un compte avec le nom d'utilisateur choisi par le client directement accessible à partir de l'"accès client" se trouvant sur le site qible.com. Ce compte permet au client d'effectuer les dépôts qu'il souhaite d'une part et d'autre part, de voir l'historique de ses dépôts et le solde des dépôts disponibles selon la période de souscription du contrat. Les dépôts sont effectués en ligne, soit directement par le client qui reçoit un accusé de réception électronique avec la date et l'heure de la documentation soumise, soit par COPYRIGHT, à qui le client peut demander de déposer ses œuvres, auquel cas elles seront de préférence envoyées sous forme de fichier numérique.

Article 5: TARIFS

Les tarifs des différents plans d'abonnement sont présentés sur le site et sont indiqués en livres sterling. Les tarifs n'incluent pas les taxes, il faut donc les ajouter au taux actuel de la taxe sur la valeur ajoutée. Qible, le service de protection des droits d'auteur, se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, de sorte que le plan est basé sur les taux en vigueur au moment de l'abonnement ou du renouvellement.

Article 6: OBLIGATIONS COPYRIGHT

volonté : -Répondre aux exigences de ses clients dans les limites des capacités des systèmes d'exploitation et des limites des services de qualité. -Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l'exécution des dépôts de DROITS D'AUTEUR. Mais le caractère de cette obligation est surtout dû aux particularités de l'outil électronique et au recours à des prestataires de services externes.

Article 7: OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est d'accord de:

- Fournir une adresse électronique valide pour recevoir les récépissés de dépôt.

- Fournir des données exactes à l'entreprise.

- Payer son abonnement en fonction de la durée de l'abonnement (mensuel, annuel, long terme (3 ans))

Article 8: LIMITATION DES GARANTIES DROIT D'AUTEUR

Qible n'est pas responsable du contenu du dépôt, Le client est entièrement responsable du contenu soumis au système COPYRIGHT et doit s'assurer de la qualité des papiers / documents / dessins présentés à des aspects tels que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, ou la mise en valeur des caractéristiques uniques de l'œuvre. Qible n'est pas responsable de l'originalité de cette œuvre, le client doit uniquement s'assurer de l'absence de droits sur les modèles présents. Le client reconnaît que le dépôt n'est pas le créateur des droits de propriété intellectuelle et n'est qu'une sorte de preuve qui permettra de prouver la paternité sur une création par une date d'enregistrement et une signature numérique certifiées.

Article 9: FIN ET RENOUVELLEMENT

Les contrats avec la société Qible.com (QIBLE SAS) dans un délai d'un mois ou d'un an ou de 3 ans à compter de la date de signature et sont renouvelés par tacite reconduction par un renouvellement automatique à la fin de la période d'abonnement du même montant selon le plan d'abonnement choisi. Le client a la possibilité de désactiver son abonnement en accédant à son interface client et en cliquant sur Mettre à jour le profil puis sur le bouton de désactivation de l'abonnement. Toute annulation verbale n'a pas d'effet immédiat sur l'abonnement en cours, et le client n'a pas le droit de demander le remboursement des dépôts utilisés. Votre abonnement annuel comprend le support client, le stockage numérique de vos certificats et données et l'accès à l'interface de gestion de votre compte en ligne. Si le client désactive son abonnement et dans le cas où le client souhaite réactiver son abonnement, des frais d'activation lui seront demandés afin de réactiver son compte. Nous informons nos clients que, quel que soit l'abonnement, vos droits d'auteur sont valables à vie et sont conservés de manière indépendante chez un notaire pendant 28 à 30 ans. Si vous souhaitez payer une seule fois sur qible.com vous pouvez le faire en ouvrant un compte puis en enregistrant vos documents puis en téléchargeant votre certificat et en désactivant votre abonnement, dans tous les cas un email arrive dans votre boîte email avec votre certificat. Tous les paiements de l'abonnement sont effectués en fonction du prix et de la durée du plan. Par exemple, si vous avez choisi un abonnement d'un mois, vous serez facturé n'importe quel mois du montant du plan.

Article 10: JURIDICTION

Lorsque le client est un commerçant, tout litige relatif à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du présent contrat doit être porté devant le tribunal de commerce de ce pays. Qible.com valorise et protège votre créativité et respecte la diversité. Nous faisons de grands efforts pour éviter d'offenser les utilisateurs dans leurs différents idéaux. Cependant, Qible.com se réserve le droit de ne pas protéger les créations dont le contenu n'est pas approprié à notre réseau de droits d'auteur. Pour cette raison, nous n'autorisons la protection d'aucun des contenus suivants : Haine ; Pornographie ; violence ; intimidation ; racisme ; Intolérance sexuelle, religieuse ou politique ou tout ce qui est organisé qui prêche ce type d'idéologies Exploitation : contenu qui est exploité ou qui semble capitaliser injustement au détriment des autres. Par conséquent, tout client qui fait la promotion de ces services grâce à notre protection. Les droits d'auteur se réservent le droit de bloquer votre compte sans avertissement ni procédure légale. QIBLE.com est un service de QIBLE SAS 140 rue des Suisses, 92000 Nanterre, FRANCE, Société enregistrée sous le numéro 12655661 à Londres E mail : contact@Qible.com